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Article – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
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La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En validant sa commande, le client reconnaît expressément que l’accès immédiat au contenu numérique (formations, tutoriels, documents téléchargeables, etc.) implique la renonciation à son droit de rétractation.
Ainsi, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accès au contenu accordé.-
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