CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site internet AUT-Couture (www.autcouture.net) est la propriété de WSW, immatriculée au registre du commerce est des sociétés de Nanterre sous le numéro 952 378 503 et ayant un capital social de 1000€, ainsi que l'ensemble des droits y afférents (ci-après dénommée autcouture).
1. Acceptation des CGV
AUT-Couture se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Avant Toute commande, le Client doit accepter les conditions générales de vente.
2. Caractéristiques des biens proposés
AUT-Couture vend des patrons de couture et non des vêtements finis. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le site avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques sont renseignées par le vendeur du produit.
2.1) Patrons de coutures ou autres biens immatériels
Les patrons proposés sur le site AUT-Couture sont ceux de la créatrice de mode. S’agissant de patrons de couture et non de produit finis, les photographies qui figurent sur le site sont celles des réalisations faites sur la base du patron et du descriptif par la créatrice du patron elle-même. AUT-Couture n'est donc pas responsable d’une différence entre le visuel du patron et la réalisation personnelle du Client après l'utilisation du patron et la confection de son vêtement. Ils sont proposés sans limite de stock. Ils sont donc disponibles tant qu’ils sont proposés à la vente sur le site.
3. Prix
Les prix des Produits (immatériels) sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
4. Commande
Pour passer une commande, vous devez soit :
- passer par votre compte AUT-Couture en vous identifiant avec votre adresse email et votre mot de passe.
- passer commande en qualité « d’invité » c’est-à-dire sans avoir à créer au préalable un compte. Dans ce cas, vous devez obligatoirement renseigner votre titre, votre nom, votre prénom et votre adresse mail.
Une fois votre panier validé, et valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec AUT-Couture. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits. La commande validée n'est considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé (Stripe) aura reçu le paiement. La commande est considérée comme effective une fois l’email de confirmation reçu à l’adresse électronique saisie par le Client. Le Client recevra par mail une facture. Lorsque la commande est validée, le contenu et la date de la commande sont enregistrés par le site www.autcouture.net. AUT-Couture ne peut être responsable des erreurs de saisies commises par le Client lors de la commande. Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez contacter audrey.t.couture@gmail.com
5. Modalités de paiement
Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Le paiement est sécurisé via la plateforme Stripe. Le Client devra saisir ses données de cartes bancaires (numéro de carte, date de validité et pictogramme) via le formulaire proposé, puis valider le paiement. Les données bancaires échangées sont entièrement gérées et cryptées par Stripe et par le certificat ssl du site. Elles ne sont, en aucun cas, ni lisibles ni conservées par Wissew. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.
6. Rétractation
En ce qui concerne les patrons de coutures ou tout autre bien immatériel :
En raison de la nature du Service de téléchargement de Produits numériques, soit de prestations de services immatérielles livrées uniquement par voie de téléchargement, et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant l’achat de ces Produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
Tout patron de couture ou tout autre bien immatériel commandés plusieurs fois par le Client, ne pourra pas être remboursés.
7. Tarifs et factures
Les prix figurant sur le site sont des prix en euros tenant compte de la TVA applicable. AUT-Couture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable.
Un acheteur a la possibilité de solliciter une justificatif d'achat après avoir finalisé une commande sur AUT-Couture. Pour répondre à cette demande, AUT-Couture enverra un reçu de paiement par courrier électronique à tous les acheteurs qui en font la demande.
9. Informations générales sur la protection des données
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de AUT-Couture : audrey.t.couture@gmail.com. De plus, AUT-Couture s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
AUT-Couture archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'Article 1348 du Code civil.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés AUT-Couture informe ses clients de leurs droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel et à l’absence de droit d'opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu'ils remplissent.
10. Déroulement de la procédure de téléchargement des produits immatériels
AUT-Couture adressera le patron de couture par courrier électronique en pièce jointe. Le Client doit nécessairement disposer d’un ordinateur compatible, sur lequel doit être installé un logiciel permettant de lire ou d’imprimer les documents. De ce fait, avant de commander, le Client doit s'assurer qu'il peut imprimer les patrons pdf, il doit avoir une imprimante pour imprimer au format A4 en taille réelle (100%). AUT-Couture n'est pas responsable des problèmes d’échelle, le Client trouvera un guide d'impression dans son dossier.
Si pour une raison quelconque le Client ne parvient pas à télécharger le Produit, ou encore ne peut ouvrir, lire ou imprimer le fichier correspondant au Produit, il peut contacter le Service Client à l’adresse suivante : audrey.t.couture@gmail.com
11. Propriété intellectuelle des produits immatériels
Les Produits téléchargés par le Client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. AUT-Couture concède dans ces conditions au Client un droit d’utilisation personnel et incessible des Produits, strictement limité à la consultation et à l’impression des Produits pour son usage exclusif. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les Produits, sans autorisation expresse préalable de AUT-Couture, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens. D'autre part, la vente de vêtements réalisés avec les patrons achetés sur AUT-Couture est interdite.
12. Litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige entre l’entreprise et le client sera soumis au Tribunal compétent.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.